De quoi s’agit-il?
L’activité bancaire dans le pays revêt une importance fondamentale dans le contexte socio-économique et il est impossible d’imaginer l’économie et le marché sans la fourniture du service de crédit, pour donner l’exemple.
En ce qui concerne le service et la fourniture d’un service, l’accord concernant l’application du Code de protection du consommateur à l’activité bancaire est apaisé. En 2004, la STJ a approuvé le Résumé 297, selon lequel « le Code de protection du consommateur est applicable aux institutions financières.
Dans cette pratique, en ajustant les besoins de nos clients, nous travaillons dans le sens de la mise en pratique du cadre de chaque affaire à leur besoin, toujours en fonction du résultat pratique / juridique approprié, que ce soit pour des personnes physiques ou morales.
Représentations en vedette dans la région
- Action judiciaire visant à la révision contractuelle de clauses abusives, telles que: financement, prêt, découvert, carte de crédit, crédit-bail, aliénation fiduciaire, contrat de crédit en compte courant, assurance, fonds de roulement, etc.
c
- Renégociation de dettes de toute nature par des voies administratives ou judiciaires
- Mesures administratives ou judiciaires visant à identifier et à exclure la pratique de l’anatocisme (perception d’intérêts sur intérêts), ainsi que le double remboursement de tout montant facturé à tort
- Actions de défense en exécution ou en recouvrement intentées par des institutions financières
- Interposition d’embargos visant à se défendre contre des mesures adoptées par des institutions financières en vue de la saisie de biens et d’autres restrictions
- Actions judiciaires réparant les dommages (moraux et matériels) causés par des institutions financières
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